Transformation de la fonction publique

Publié le par CFTC CCAS ROCHEFORT

Transformation de la fonction publique
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Transformation de la fonction publique
APPEL A LA MOBILISATION le 9 mai

POUR UNE FONCTION PUBLIQUE RENOVEE…

MAIS PAS A N’IMPORTE QUEL PRIX !

 

RDV 14h à La Rochelle

quartier du Gabut à côté de la Grande Roue.

 

Covoiturage possible au départ de Rochefort.

 

Pour plus d'informations consulter les pièces jointes et contacter Audrey : cftc.ccasrochefort@gmail.com

 

 

Le droit de grève

Le principe
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Il est reconnu par la Constitution aux agents publics de façon générale. 

Les limites
Il existe certaines limites à la liberté de faire grève :

  • un préavis doit être déposé par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,
  • le préavis doit préciser les motifs de la grève, le lieu, la date et l'heure de début de la grève ainsi que la durée envisagée,
  • pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier,
  • les grèves perlées ou tournantes sont interdites.
Le saviez vous ?

Le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes. 

Les conséquences financières
En cas de grève, l'agent se verra appliquer une retenue sur son traitement. Cette retenue est calculée différemment selon la fonction publique :   

  • dans la Fonction Publique d'Etat (FPE) : la retenue est de 1/30ème de la rémunération mensuelle même si la durée de la grève est inférieure à une journée. C'est le principe du « trentième indivisible » qui s’applique,
  • dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) : la retenue est proportionnelle à la durée de la grève (ex : 1/30è pour 1 journée d'absence, 1/60è pour ½ journée d'absence - Conseil d'Etat, 24 avril 1994, n°146119),
  • dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) : la retenue est proportionnelle à la durée de la grève.

Seule une décision du chef de service, à titre exceptionnel, peut permettre un étalement des retenues. 

Le saviez vous ?

Le supplément familial de traitement est maintenu pour les 3 Fonctions Publiques.

Le service minimum 
Certains agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève. Le but est d'assurer la continuité du service public en mettant en place un service minimum (ex : agents hospitaliers - Conseil d'Etat, 7 janvier 1976, n°92162). 

Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l'éducation nationale.

Les interdictions
Certains agents publics n'ont pas le droit de faire grève. Il s'agit notamment :

  • des personnels des services actifs de la police nationale,
  • des magistrats de l'ordre judiciaire,
  • des militaires,
  • des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. 
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